Un accident, une maladie ou l'âge peuvent faire qu'une personne ne soit plus en mesure de gérer elle-même ses affaires. Par un mandat pour cause d'inaptitude, une personne ayant l'exercice des droits civils détermine à l'avance qui décidera alors pour elle : pour l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les rapports juridiques avec les tiers.

Le mandat pour cause d'inaptitude doit être entièrement écrit à la main, daté et signé, ou constitué en la forme authentique. Il peut être enregistré auprès de l'office de l'état civil. Lorsque l'incapacité de discernement survient, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) vérifie s'il est valable et si la personne désignée est apte. En l'absence de mandat pour cause d'inaptitude, l'autorité peut devoir instituer une curatelle.