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Statuts de la SA suisse : allemand / anglais
Statuts bilingues d'une société anonyme suisse (allemand / anglais), adaptés aux actionnariats internationaux et aux investisseurs transfrontaliers.
Données clés
- Type
- Modèle
- Langue
- Deutsch, English
- Dernière mise à jour
- novembre 2025
- Version
- 2025.1
- Format
- Word et PDF
- Accès
- Disponible directement
- Cadre juridique
- Suisse (OR)
- Responsable
- Müller Paparis Avocats
Dieser Inhalt ersetzt keine individuelle Rechtsberatung.
Aperçu
Modèle
Statuts de la SA suisse : allemand / anglais
Statuts bilingues d'une société anonyme suisse (allemand / anglais), adaptés aux actionnariats internationaux et aux investisseurs transfrontaliers.
novembre 2025v2025.1
Aperçu · Word et PDF
Adapté à
- SA suisse avec actionnariat international
- Préparation pour des investisseurs étrangers
- Tours de financement transfrontaliers
Non adapté à
- Sàrl ou autres formes juridiques
- Constellations purement germanophones (statuts monolingues alors)
Contenu du modèle
- Raison sociale, siège, durée et but (DE/EN)
- Capital-actions et structure de l'actionnariat
- Organes : assemblée générale, conseil d'administration, organe de révision
- Publications, exercice, dissolution
Ce qu'il faut adapter
- Raison sociale, siège et but
- Capital-actions et valeurs nominales
- Composition du conseil d'administration
Zielgruppe
Fondateurs, administrateurs, investisseurs internationaux
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