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Statuts d'une société anonyme suisse
Statuts complets pour une SA suisse selon le droit révisé des SA, avec toutes les dispositions clés.
Données clés
- Type
- Modèle
- Langue
- Deutsch
- Dernière mise à jour
- mars 2026
- Version
- 1.3
- Format
- Word et PDF
- Accès
- Après confirmation par e-mail
- Cadre juridique
- Suisse
- Responsable
- Müller Paparis, domaine droit des sociétés
Dieser Inhalt ersetzt keine individuelle Rechtsberatung.
Aperçu
Modèle
Statuts d'une société anonyme suisse
Statuts complets pour une SA suisse selon le droit révisé des SA, avec toutes les dispositions clés.
mars 2026v1.3
Aperçu · Word et PDF
Adapté à
- Constitution d'une nouvelle SA suisse
- Adaptation de statuts existants au droit de la SA révisé
- Structures d'entreprise simples sans règles particulières
Non adapté à
- Sociétés cotées en bourse
- Entreprises de branches réglementées (banques, assurances)
- Structures d'actionnariat complexes avec droits préférentiels
Contenu du modèle
- Raison sociale, siège et but
- Capital-actions et catégories d'actions
- Assemblée générale et prise de décisions
- Conseil d'administration : composition et tâches
- Organe de révision
- Emploi du bénéfice et dividendes
- Publications
Ce qu'il faut adapter
- Raison sociale et siège
- Montant du capital-actions
- But de l'entreprise
- Nombre et catégories des membres du conseil d'administration
Zielgruppe
Entreprises
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