Convention entre actionnaires
Convention entre actionnaires pour les sociétés anonymes suisses : elle régit les engagements de vote, les droits de préemption et de co-vente, les clauses de sortie forcée (drag-along), de sortie conjointe (tag-along) et les augmentations de capital entre actionnaires.
- Type
- Contrat
- Langue
- Deutsch
- Dernière mise à jour
- novembre 2025
- Version
- 2025.1
- Format
- Word et PDF
- Accès
- Disponible directement
- Cadre juridique
- Suisse (OR)
- Responsable
- Müller Paparis Avocats
Dieser Inhalt ersetzt keine individuelle Rechtsberatung.
Aperçu
Convention entre actionnaires
Convention entre actionnaires pour les sociétés anonymes suisses : elle régit les engagements de vote, les droits de préemption et de co-vente, les clauses de sortie forcée (drag-along), de sortie conjointe (tag-along) et les augmentations de capital entre actionnaires.
Aperçu · Word et PDF
- Constellations de fondateurs et d'investisseurs d'une SA suisse
- Actionnariat de family office ou familial
- Réglementation du transfert d'actions entre actionnaires
- Sociétés à responsabilité limitée (voir la convention d'associés)
- Sociétés purement cotées en bourse
- Engagements de vote et de consultation
- Droits de préemption, de suite et d'achat
- Clauses drag-along et tag-along
- Mesures de capital, peine conventionnelle, règlement des litiges
- Parties, quotes-parts et valeurs nominales
- Délais de blocage et formules de prix
- Composition du conseil d'administration
Actionnaires, fondateurs, investisseurs, administrateurs
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