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Statuts d'une Sàrl suisse
Statuts d'une société à responsabilité limitée suisse (Sàrl) conformément aux art. 772 ss CO : nom de l'entreprise, siège, but, capital social et organisation.
Données clés
- Type
- Modèle
- Langue
- Deutsch
- Dernière mise à jour
- novembre 2025
- Version
- 2025.1
- Format
- Word et PDF
- Accès
- Disponible directement
- Cadre juridique
- Suisse (OR Art. 772 ff.)
- Responsable
- Müller Paparis Avocats
Dieser Inhalt ersetzt keine individuelle Rechtsberatung.
Aperçu
Modèle
Statuts d'une Sàrl suisse
Statuts d'une société à responsabilité limitée suisse (Sàrl) conformément aux art. 772 ss CO : nom de l'entreprise, siège, but, capital social et organisation.
novembre 2025v2025.1
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Adapté à
- Fondation d'une Sàrl suisse
- Adaptation de statuts de Sàrl existants
- Préparation de l'acte authentique
Non adapté à
- Fondation d'une société anonyme (voir les statuts de SA)
- Coopératives ou associations
Contenu du modèle
- Raison sociale, siège et but
- Capital social et parts sociales
- Organisation (assemblée des associés, gérance)
- Publications et dissolution
Ce qu'il faut adapter
- Raison sociale et siège
- But de la société
- Capital social et parts sociales
Zielgruppe
Fondateurs, associés, fiduciaires
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