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Accord de non-divulgation : achat d'entreprise (anglais)
NDA en anglais spécifiquement rédigé pour l'acquisition d'une entreprise. Protège les informations de la société cible pendant les phases de due diligence et de négociation.
Données clés
- Type
- Contrat
- Langue
- English
- Dernière mise à jour
- novembre 2025
- Version
- 2025.1
- Format
- Word et PDF
- Accès
- Disponible directement
- Cadre juridique
- Suisse · English drafting
- Responsable
- Müller Paparis Avocats
Dieser Inhalt ersetzt keine individuelle Rechtsberatung.
Aperçu
Contrat
Accord de non-divulgation : achat d'entreprise (anglais)
NDA en anglais spécifiquement rédigé pour l'acquisition d'une entreprise. Protège les informations de la société cible pendant les phases de due diligence et de négociation.
novembre 2025v2025.1
Aperçu · Word et PDF
Adapté à
- Préparation d'une due diligence pour une société cible
- Discussions d'acquisition transfrontalières
- Partage de données commerciales confidentielles avec un acheteur potentiel
Non adapté à
- Échange d'informations symétrique (utiliser l'accord de confidentialité mutuel)
- Confidentialité liée à l'emploi
Contenu du modèle
- Définition des informations confidentielles et usage autorisé
- Clauses de non-sollicitation et de standstill
- Restitution / destruction des informations
- Droit applicable et for
Ce qu'il faut adapter
- Noms des parties, données de la société cible
- Étendue de la transaction envisagée
- Durée et for
Zielgruppe
Acheteurs, vendeurs, conseillers M&A
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