ContratFamille, succession & patrimoineDE
Contrat de mariage : séparation de biens
Modèle de contrat de mariage notarié choisissant la séparation de biens comme régime matrimonial.
Données clés
- Type
- Contrat
- Langue
- Deutsch
- Dernière mise à jour
- mai 2026
- Version
- 1.0
- Format
- Word et PDF
- Accès
- Après confirmation par e-mail
- Cadre juridique
- Suisse
- Responsable
- Müller Paparis, domaine droit de la famille
Dieser Inhalt ersetzt keine individuelle Rechtsberatung.
Aperçu
Contrat
Contrat de mariage : séparation de biens
Modèle de contrat de mariage notarié choisissant la séparation de biens comme régime matrimonial.
mai 2026v1.0
Aperçu · Word et PDF
Adapté à
- Couples avec séparation claire des patrimoines
- Indépendants et entrepreneuses avec risque de responsabilité
- Constellations recomposées avec biens propres
Non adapté à
- Acquêts existants importants sans liquidation
- Situations internationales sans élection de droit
- Structures de trust ou de holding complexes
Contenu du modèle
- Choix du régime matrimonial
- Biens propres et leur inventaire
- Traitement des successions et donations
- Règlement en cas de décès
- Mention de l'acte authentique
Ce qu'il faut adapter
- Données personnelles et données du mariage
- État des biens propres
- Conventions particulières pour la propriété du logement
Zielgruppe
Particuliers
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