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Contrat de mandat et de services
Modèle de base pour les contrats de services et les relations de mandat selon le Code des obligations suisse.
Données clés
- Type
- Contrat
- Langue
- Deutsch
- Dernière mise à jour
- janvier 2026
- Version
- 1.2
- Format
- Word et PDF
- Accès
- Après confirmation par e-mail
- Cadre juridique
- Suisse
- Responsable
- Müller Paparis, domaine droit des contrats
Dieser Inhalt ersetzt keine individuelle Rechtsberatung.
Aperçu
Contrat
Contrat de mandat et de services
Modèle de base pour les contrats de services et les relations de mandat selon le Code des obligations suisse.
janvier 2026v1.2
Aperçu · Word et PDF
Adapté à
- Services indépendants
- Collaboration liée à un projet
- Mandats en cours
Non adapté à
- Contrats de travail (rapports de subordination)
- Contrats d'entreprise avec un ouvrage délimitable
- Services internationaux relevant de plusieurs ordres juridiques
Contenu du modèle
- Objet du contrat et description des prestations
- Rémunération et décompte
- Obligations des parties
- Confidentialité et protection des données
- Propriété intellectuelle
- Responsabilité
- Résiliation
- Droit applicable
Ce qu'il faut adapter
- Description et étendue des prestations
- Modèle de rémunération et délais de paiement
- Attribution de la propriété intellectuelle
Zielgruppe
Entreprises
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