ContratTechnologie, PI & médiasDE
Avenant de protection des données pour le traitement pour le compte
Avenant standardisé sur la protection des données (APD) pour les prestataires de services traitant des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
Données clés
- Type
- Contrat
- Langue
- Deutsch
- Dernière mise à jour
- mai 2026
- Version
- 1.1
- Format
- Word et PDF
- Accès
- Après confirmation par e-mail
- Cadre juridique
- Suisse
- Responsable
- Müller Paparis, domaines protection des données et droit de la technologie
Dieser Inhalt ersetzt keine individuelle Rechtsberatung.
Aperçu
Contrat
Avenant de protection des données pour le traitement pour le compte
Avenant standardisé sur la protection des données (APD) pour les prestataires de services traitant des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
mai 2026v1.1
Aperçu · Word et PDF
Adapté à
- Contrats de services avec accès à des données personnelles
- Services cloud et fournisseurs SaaS
- Prestataires informatiques et intégrateurs de systèmes
Non adapté à
- Responsables conjoints du traitement
- Flux de données internationaux très complexes
Contenu du modèle
- Objet et durée du traitement
- Nature et finalité des données
- Mesures techniques et organisationnelles
- Sous-traitance
- Droits des personnes concernées
- Effacement et restitution
- Obligations de preuve
Ce qu'il faut adapter
- Parties et objet du contrat
- Catégories de données personnelles traitées
- Liste des sous-traitants engagés
Zielgruppe
Entreprises
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