ContratImmobilier & bailDE
Contrat de bail d'habitation
Modèle de base pour la location d'habitation en Suisse avec des obligations et des délais clairement réglementés.
Données clés
- Type
- Contrat
- Langue
- Deutsch
- Dernière mise à jour
- juin 2026
- Version
- 1.0
- Format
- Word et PDF
- Accès
- Après confirmation par e-mail
- Cadre juridique
- Suisse
- Responsable
- Müller Paparis, domaine immobilier & bail
Dieser Inhalt ersetzt keine individuelle Rechtsberatung.
Aperçu
Contrat
Contrat de bail d'habitation
Modèle de base pour la location d'habitation en Suisse avec des obligations et des délais clairement réglementés.
juin 2026v1.0
Aperçu · Word et PDF
Adapté à
- Location d'un appartement à des particuliers
- Baux de durée indéterminée ou déterminée
- Objets standards sans équipement spécial
Non adapté à
- Locaux commerciaux et surfaces professionnelles
- Sous-locations avec constellation particulière
- Locations meublées de courte durée
Contenu du modèle
- Parties, objet loué et locaux annexes
- Loyer, charges et acomptes
- Début du bail, durée et résiliation
- Règlement de maison et obligations
- Garantie de loyer
- Remise et restitution
- Droit applicable et for
Ce qu'il faut adapter
- Loyer et forfait de charges
- Indexation ou paliers
- Règlement de maison et conventions particulières
- Garantie de loyer (max. 3 loyers mensuels)
Zielgruppe
Bailleurs et gérances
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