En procédure civile, les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le même régime s'applique devant le Tribunal fédéral.
Il existe des exceptions importantes : les féries judiciaires ne s'appliquent ni à la procédure de conciliation ni à la procédure sommaire, et la procédure pénale ne connaît pas du tout de féries judiciaires. Qui doit respecter un délai pendant les fêtes devrait donc commencer par déterminer la procédure applicable.
