Le 2 août 2026 marque l'échéance la plus importante du règlement européen sur l'IA: depuis cette date, l'essentiel des obligations s'applique. Après les interdictions de certaines pratiques (en vigueur depuis février 2025) et les règles pour les modèles d'IA à usage général (depuis août 2025), s'appliquent désormais notamment les exigences pour les systèmes à haut risque selon l'annexe III ainsi que les obligations de transparence pour certaines applications. Pour les systèmes à haut risque intégrés dans des produits réglementés selon l'annexe I, la transition court jusqu'en août 2027.
Le point décisif pour les entreprises suisses: le règlement ne vise pas seulement les acteurs établis dans l'UE. Est concerné quiconque met des systèmes d'IA sur le marché de l'UE ou les y met en service, de même que quiconque exploite un système dont les résultats sont destinés à être utilisés dans l'UE. Un éditeur zurichois avec des clients en Allemagne est couvert, tout comme une entreprise industrielle qui livre des analyses assistées par IA à une filiale européenne.
Les obligations varient fortement selon le rôle. Les fournisseurs portent la charge principale: gestion des risques, qualité des données, documentation technique, journalisation, surveillance humaine, robustesse et évaluation de la conformité. Les déployeurs doivent notamment utiliser les systèmes conformément à leur destination, contrôler les données d'entrée, conserver les journaux et, dans certains cas, informer les personnes concernées. L'entreprise suisse qui introduit des systèmes dans l'UE sous son propre nom glisse vite dans le rôle de fournisseur, même si la technologie est achetée.
Les sanctions sont lourdes: selon l'infraction, les amendes peuvent atteindre 35 millions d'euros ou sept pour cent du chiffre d'affaires mondial. Plus important en pratique: les clients européens exigent de plus en plus des preuves de conformité dans les appels d'offres et les contrats. Sans documentation, on perd des mandats bien avant qu'une autorité n'agisse.
Pour les prochaines semaines, cela signifie: premièrement, un inventaire complet de tous les systèmes d'IA utilisés et proposés, y compris les fonctions intégrées dans les logiciels standard. Deuxièmement, déterminer par système la classe de risque et son propre rôle. Troisièmement, une analyse des écarts par rapport aux obligations applicables, avec responsables et échéances. Quatrièmement, revoir les contrats avec les fournisseurs d'IA et les clients européens: garanties, devoirs de coopération, responsabilité.
Le droit suisse reste applicable en parallèle: la LPD régit tout traitement de données personnelles par l'IA, et le Conseil fédéral a choisi une approche réglementaire sectorielle alignée sur la Convention du Conseil de l'Europe sur l'IA. Qui met en œuvre proprement les obligations européennes maîtrise déjà l'essentiel des exigences suisses.
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