Check-listImmobilier & bail
Achat immobilier: points de contrôle juridiques
Les points de contrôle juridiques clés avant d'acheter un bien immobilier en Suisse: registre foncier, charges, financement et contrat.
Format
PDF · 8 pages
Dernière mise à jour
novembre 2025
Version
1.0
Accès
Disponible directement
Cadre juridique
Suisse
Responsable
Müller Paparis, domaine immobilier & bail
Zweck
Cette check-list aide les acheteuses et acheteurs à recenser et vérifier les principaux points juridiques avant un achat immobilier en Suisse.
Enthalten
- Extrait du registre foncier et charges
- Servitudes et charges foncières
- Autorisations de construire et prescriptions de zone
- Propriété par étages : règlements et fonds de renouvellement
- Financement du prix et fonds propres
- Processus notarial et rendez-vous
- Impôts et droits de mutation
Non inclus
- Conseil fiscal individuel
- Expertise technique de l'état du bâtiment
- Conduite des négociations
Zielgruppe
Particuliers et familles
PLUS QU'UNE CHECK-LIST
Avez-vous besoin de plus qu'une check-list générale ?
Nous cadrons votre situation spécifique et identifions la bonne étape suivante.